CGV

Conditions générales de vente à l'égard des consommateurs​ (B2C)


1 Généralités
1.1 Ces conditions générales de vente („CGV“) sont applicables à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne (https://www.mysteviasweet.ch) entre nous, l’entreprise
 
Hermes Süssstoff AG
Ankerstrasse 53
8004 Zürich
Suisse
 
Directeur : Rimann Roland
Registre du Commerce : Canton de Zürich
Numéro d’entreprise / IDE : CH-102.383.540
 
et vous-mêmes, en tant que clients, lorsque leur validité est convenue.
 

1.2 Les CGV sont valables exclusivement pour les contrats avec des clients privés (consommateurs), dont l’objet est une livraison à une adresse postale en Suisse, en Allemagne ou en Autriche.


2 Conclusion du contrat
2.1 La présentation et la promotion d’articles dans notre boutique en ligne n’est pas une offre contraignante pour conclure un contrat de vente.
 
2.2 En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", vous transmettez une commande ferme (demande de conclusion du contrat). Avant l’envoi définitif de la commande, vous pouvez vérifier l’exactitude des données que vous avez saisies et corriger les inexactitudes. Si nécessaire, modifiez votre commande avant son envoi définitif. Vous êtes lié à votre commande (votre offre) pendant un délai d’une semaine.
 
2.3 Nous confirmerons immédiatement par e-mail la réception de la commande que vous avez effectuée via notre boutique en ligne. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. Il indique simplement que votre commande nous est parvenue. 
 
2.4 Un contrat ne prend effet que lorsque nous confirmons sous pli séparé la conclusion du contrat (Déclaration d'acceptation). Si les articles commandés vous sont livrés sans déclaration d’acceptation préalable, la livraison vaut acceptation.
 
2.5 Nous ne sommes prêts à conclure des contrats que pour des quantités de consommation usuelle à usage privé.
 
2.6 Nous vérifierons votre commande. S’il s’avérait impossible de livrer les articles commandés, par exemple, parce que le produit correspondant n’est pas en stock ou parce que, pour d’autres raisons, nous ne pouvons pas honorer une commande, nous vous en informerions dans un délai d’une semaine à compter de la réception de votre commande. Dans ce cas, nous refuserons d’accepter la commande et aucun contrat ne prendra effet. Si nous avons déjà reçu une contrepartie de votre part, par exemple un acompte, nous vous rembourserons immédiatement.
 
2.7 Le processus de commande est en principe effectué en langue allemande. Nous proposons en outre l’option de commande en anglais et en français.


3 Zone de livraison 
Nous livrons uniquement en Suisse, en Autriche et en Allemagne.


4 Prix et coûts d‘expéditions
4.1 L’ensemble des prix indiqués dans notre boutique en ligne Sont des prix bruts, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) légale incluse et comprennent les frais d’expédition éventuels. Les frais d’expédition sont indiqués séparément sur la facture. Le montant des frais de livraison dépend de l’adresse de livraison.
 
4.2 Les frais d’expédition sont indiqués dans les informations tarifaires de notre boutique en ligne. Le prix TVA incluse et les éventuels frais d’expédition s’affichent dans le masque de commande, avant l’envoi de celle-ci.
 
4.3 Si vous annulez effectivement votre déclaration contractuelle, nous vous remboursons immédiatement les paiements déjà effectués, y compris les frais d’expédition pour une livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résiliation. Si vous avez expressément opté pour un autre type de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons, vous ne serez pas remboursé pour les frais supplémentaires encourus en conséquence. Nous pouvons refuser le remboursement avant d’avoir reçu les marchandises en retour ou avant que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
 
4.4 Les frais et droits de douane vous sont en général directement facturés, à vous en tant qu’acheteur, par les autorités douanières compétentes. Dans le cas où, quelle qu’en soit la raison, les frais et droits de douane issus des commandes passées à l’étranger devraient être facturés, nous sommes en droit, en tant que client, de vous réclamer le remboursement des frais et droits de douane.


5 Modes de paiement
5.1 Le prix d’achat et les frais d’expédition sont dus immédiatement et sans déduction.
 
5.2 Vous effectuez le règlement du prix d’achat et des frais d’expédition selon votre choix par carte de crédit (Visa ou Mastercard), PayPal, prélèvement SEPA), transfert immédiat, Post Finance ou virement à la réception d’une facture.
 
5.3 Dans le cadre de la présente relation contractuelle, notre partenaire contractuel Novalnet AG transmet les données à caractère personnel collectées pour la demande, la réalisation et la résiliation de cette relation commerciale à la société CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstraße 244, 80807 München.
Ces transmissions sont juridiquement basées sur l’article 6, paragraphe 1, point b et l'article 6, paragraphe 1, point f du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transmissions réalisées en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD sont autorisées uniquement pour préserver les intérêts généraux du partenaire contractuel Novalnet AG ou de tiers, et non pas lorsque prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, conformément à la protection des données à caractère personnel. L’échange de données avec la société CRIF Bürgel GmbH a également pour objectif la réalisation d’obligations légales pour l’exécution de contrôles de solvabilité du client (§ 505a et 506 du code civil).
La CRIF Bürgel GmbH traite les données collectées et les utilise également pour transmettre à ses partenaires contractuels dans les pays de l’Espace Économique Européen et en Suisse, et, le cas échéant, dans des pays tiers (dans la mesure où il existe une décision constatant le caractère adéquat de la Commission européenne pour ces derniers) des informations portant notamment sur la solvabilité de personnes physiques.
Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de la CRIF Bürgel GmbH dans la fiche d’information de la CRIF Bürgel ou en ligne, sur le site www.crifbuergel.de/de/datenschutz (uniquement en anglais ou en allemand).
 
5.4 Vous ne serez en droit de déclarer un décompte vis-à-vis de nos créances (compensation avec créances en contrepartie) que lorsque vos créances en contrepartie seront constatées par voie judiciaire ou reconnues par nous ou incontestées. Vous avez droit à un décompte (compensation) vis-à-vis de nos créances, lorsque vous faites valoir des réclamations ou des demandes reconventionnelles issues du même contrat de vente ou si vos demandes reconventionnelles relèvent d’un autre contexte légal que vos obligations issues du même contrat de vente.


6 Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les frais d‘envoi.
 
6.2 Vous êtes tenu de prendre soin de la marchandise jusqu’au transfert de propriété.
 

7 Garantie
Si un produit s’avère défectueux, vous pouvez faire valoir vos droits de garantie : exécution ultérieure (réparation), échange, retour (échange) et remise, conformémement aux dispositions légales.
 

8 Droits d‘auteur
Des droits d’auteur s’appliquent sur toutes les images, tous les films et textes publiés sur notre boutique en ligne. L’utilisation des images, films et textes est interdite sans notre consentement express.
 

9 Protection des données
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de l’exécution du présent contrat (par ex. nom, adresse postale, adresse e-mail) dans le respect des dispositions pertinentes relatives à la protection des données. Nous faisons tout notre possible pour assurer le traitement confidentiel des informations à caractère personnel qui sont communiquées sur le site de notre boutique en ligne. Les informations relatives au traitement des données selon les articles 13, 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 peuvent être consultées dans Protection des données. Nous appliquons des mesures organisationnelles et techniques appropriées et adaptées au risque potentiel pour garantir la sécurité des données, en particulier pour éviter que les données à caractère personnel ne soient involontairement ou illégalement portées à la connaissance de tiers. Nous appliquons également des mesures organisationnelles et techniques appropriées et adaptées au risque potentiel, ces mesures étant conçues pour mettre en œuvre efficacement des principes de protection des données, comme la minimisation des données et la protection des données, par le biais de la conception technologique et "par défaut".


10 Dispositions finales
10.1 Le lieu d’exécution de l’ensemble des livraisons est notre siège de Zurich.
 
10.2 Le droit commercial des NU (Convention de Vienne) n’est pas applicable.
 
10.3 Toutes modifications et tous compléments aux présentes CGV doivent être effectués par écrit pour être applicables, afin d’éviter des doutes et litiges quant à la teneur du contrat.
 
10.4 Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou contraires aux dispositions légales, la validité du contrat n’en serait pas affectée pour autant et les clauses restantes des présentes CGV resteraient pleinement applicables.

11 Informations sur la rétractatio
Droit de rétractation
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez et/ou a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part (Hermes Süssstoff AG, Ankerstrasse 53, 8004 Zürich, +41 (0) 44 245 43 43, support@mysteviasweet.com) dans une déclaration claire (par ex. un courrier postal, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. A cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous faire parvenir les marchandises sans délai et, dans tous les cas, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez les articles avant expiration du délai de 14 jours calendaires. 

Vous assumerez les coûts directs du retour des marchandises.

Pour toute perte de valeur éventuelle de la marchandise, vous ne devez payer que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation autre que celles nécessaires à contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Vous n’avez aucun droit de rétractation concernant les marchandises livrées scellées et les produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si vous avez enlevé leur scellement après la livraison.

 Modèle - Formulaire de rétractation
 
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
  • À:
Hermes Süssstoff AG
Ankerstrasse 53, 8004 Zürich
support@mysteviasweet.com
  • Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions le contrat conclu par moi-même/nous (*) concernant l’achat des marchandises suivantes
 
 
 
  • Commandées le (*)/reçues le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
 
_____________________
Date


_____________________
Signature du/des consommateur/s)
(en cas de communication papier seulement)

 

(*) Rayer la mention inutile.